IDENTITE DE LA SOCIETE

L’entreprise Tiwys, est une entreprise française personnelle, enregistrée à l’URASFF, dont le siège social se situe dans la var à Saint-Maximin la sainte baume, Tiwys est spécialisée dans la formation, en présentiel et à distance, dans les arts divinatoires, le conseil et l’accompagnement en développement personnel.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par Tiwys à distance, notamment sur son site internet : wwwtiwys.fr (ci-après le « Site »). Toute personne majeure ayant la capacité juridique de contracter, demeurant en France métropolitaine et ayant la qualité de consommateur, au sens de la loi et de la jurisprudence françaises (ci-après dénommé le « Client » ou dénommé ensemble avec l’entreprise Tiwys, les « Parties »).

Le fait de contracter Tiwys emporte acceptation expresse dans leur intégralité et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, par le Client lequel déclare les avoir comprises.

Toutes conditions contraires ou particulières posées par le Client, quel qu’en soient le moment et le

Support, seront inopposables à Tiwys sauf accord exprès et écrit de cette dernière.

Tiwys peut être amenée à modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente dont elle communiquera le cas échéant la nouvelle version préalablement à toute nouvelle Commande laquelle ne sera applicable qu’aux transactions postérieures.

3. DEFINITIONS

Commande : achat d’Offre(s), auprès de Tiwys, par le Client à distance.

Espace Personnel : interface numérique accessible depuis le Site grâce à un identifiant et mot de

Passe personnel choisis par le Client et dont l’usage est exclusif à ce dernier. Ceci rendu possible après paiement de l’abonnement annuel.

Abonnement annuel : le paiement est annuel ( une fois par an) est permet différents accès à des services dont le forum, le formulaire de contact, les vidéos…..avec tacite reconduction.

Inscription à une offre de formation : réservation faite à distance d’une Offre en sélectionnant, le cas échéant, pour certaines d’entre elles, une date pour sa réalisation.

Offre(s) : ensemble de produits ou services proposés à la vente par Tiwys tels que les formations, les coachings, les livrets etc.

Pack(s) : regroupement de plusieurs Offres proposés selon des tarifs promotion

Vente à distance : toute commande réalisée sur le Site.

4. PRODUITS ET SERVICES

Tiwys propose des Offres de formation, de coaching, d’ateliers, de master class (en stage ou en ligne ; individuel ou en groupe) ou encore des Offres gratuites de contenus digitaux dont les caractéristiques essentielles (descriptions des contenus ; durée ; modalités d’accès – en présentiel, à distance, produits et/ou services complémentaire tels que podcasts, livrets ; etc.) sont présentées sur son Site ou sur place.

Les différentes Offres sont proposées notamment eu égard au niveau du Client (débutants, intermédiaires ou Avancés) que ce dernier évalue lui-même ou après conseil de Tiwys.

Il est précisé que les Offres proposées par Tiwys ne constituent pas des formations professionnalisantes, que les contenus de(s) Formation(s) sont délivrés à titre de loisir à des particuliers dans leurs activités de loisirs et que Tiwys n’est pas un organisme de formation enregistré.

Le Client est informé que l’accès à certaines Offres nécessite qu’il dispose d’un ordinateur ou

tout autre matériel connecté à internet.

5. CREATION D’UN ESPACE PERSONNEL

En cas de Vente à distance réalisée depuis le Site, le Client doit créer un Espace Personnel sur le Site de Tiwys pour pouvoir valider sa Commande.

5.1. Procédure de création

Pour créer un Espace Personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription accessible au moment de la validation de sa Commande, chaque Client ne pouvant créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

Cet Espace est strictement personnel.

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la validité des informations renseignées de sorte qu’il ne saurait être reproché à Tiwys une quelconque inexécution de ses obligations en raison de l’inexactitude des informations communiquées.

En validant la création de son Espace Personnel, le Client :

Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.
Le client s’est acquittée de la somme demandée pour une année à compté du jour de la validation de sa commande, après les délais de rétractation et jusqu’à l’année d’après à la veille du jour de la validation de sa commande, sur tacite reconduction sauf si le client en manifeste le contraire.

Un courriel de confirmation sera adressé par Tiwys au Client.

5.2. Gestion des identifiants

Les identifiants et mots de passe permettant d’accéder à l’Espace personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par des tiers.

Les identifiants et mots de passe choisis par le Client doivent tenir compte des disponibilités compte

tenu des identifiants d’ores et déjà créés par des tiers.

Ces identifiants et mot de passe sont strictement personnels et ne doivent pas être divulgués par le Client à des tiers.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Espace Personnel, il appartient au Client de contacter Tiwys afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.

5.3. Mise à jour de son Espace Personnel

Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans

son Espace Personnel afin de préserver leur exactitude.

6. COMMANDE

Le Client passe sa Commande soit par le biais des canaux définis pour la Vente à distance (confère définition ‘Vente à distance’, article 3 des présentes CGV). En validant sa Commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.

Pour les ventes à distance réalisée sur le Site, le Client sélectionne une ou plusieurs Offres qu’il

place dans son « Panier » lequel est modifiable jusqu’à validation de sa Commande.

Pour finaliser la Commande, le Client doit renseigner ses informations personnelles, valider son panier

et procéder au paiement du prix selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes CGV.

Pour toute Vente à distance, Tiwys confirme après validation par le Client, la Commande et, le cas échéant, l’Inscription par courriel (d’après l’adresse renseignée par le Client) et transmet notamment le numéro de Commande.

Pour certaines Offres, le Client doit, pour finaliser sa Commande doit procéder à son Inscription en réservant la date à laquelle il souhaite que soit réalisée l’Offre, parmi les dates disponibles.

Après validation de la Commande, les dates sélectionnées au titre de l’Inscription ne sont plus

modifiables.

Toute Commande est conclue intuitu personae de sorte que seul le Client pourra bénéficier de l’Offre, celui-ci s’engageant à ne pas permettre l’accès aux contenus des Offres, notamment accessibles depuis son Espace Personnel, à un tiers, ni communiquer à ce dernier les identifiants et mots de passe de son Espace Personnel.

Tout manquement du Client à cette disposition pourra entrainer la résolution du contrat, par

Tiwys, aux torts exclusifs du Client, dans les conditions prévues à l’article 9.3. de présentes CGV.

7. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix unitaire est indiqué, pour chaque Offre, en euros et s’entend toutes taxes applicables

comprises (TVA au taux en vigueur).

7.2. Modalités de paiement

Le paiement du prix doit être réglé dans sa totalité au moment de la validation de la Commande.

Par dérogation à l’alinéa précédent, tiwys propose à ses Clients, pour les Offres de formation, de différer une partie du paiement du prix au jour de la réalisation de la prestation et, lors de la Commande à distance, de ne procéder qu’au paiement d’un acompte selon l’Offre commandée par le Client.

Annulation et Absence du Stagiaire

7.2.3 Conformément aux dispositions légales, le Stagiaire dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de signature du contrat de formation. Pendant ce délai, le Stagiaire peut se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas d’annulation par le Stagiaire au-delà du délai de rétractation de 14 jours, ou en cas de non-présentation du Stagiaire le jour de la formation, l’acompte versé lors de l’inscription, d’un montant de [20]% du coût total de la formation , sera conservé par Tiwys à titre d’indemnité forfaitaire et définitive, nonobstant le droit pour Tiwys de réclamer le solde dû le cas échéant.

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit avec un courriel.

En cas de force majeure dûment justifiée, Tiwys pourra proposer un report de formation ou un avoir au Stagiaire, à sa seule discrétion.

Ainsi, le Client, lors de la validation de la Commande, devra renseigner ses informations de paiement l’acompte sera débité.

Dans une telle hypothèse, toute échéance impayée produira de plein droit et automatiquement des intérêts de retard au taux d’intérêt légal défini par arrêté du Ministre chargé de l’économie, sans préjudice des dommages intérêts que Tiwys serait en droit de solliciter, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues.

7.3. Modes de règlement

En cas de Vente à distance

Le paiement est effectué par carte bancaire ou PayPal. En cas de paiement PayPal : ce moyen de paiement nécessite de disposer d’un compte personnel PayPal ête créer sur le site www.paypal.com.

Lorsqu’il ne verse qu’un acompte tel qu’encadré à l’article 7.2.2. et 7.2.3 des présentes CGV, le Client pourra procéder au paiement du solde du prix selon les modes de paiement proposés pour la Vente sur place (prévus à l’article 7.3.2. des présentes CGV). Ou bien le jour de la formation, par les mêmes moyens de paiement cités.

En cas de paiement par carte bancaire : seules les cartes bancaires Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard et American Express sont acceptées.

Le Client doit indiquer le numéro de sa carte ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet.

Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, Tiwys utilise un système de paiement sécurisé lequel permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de sorte que les informations transmises sont cryptées et ne sont pas communiquées à Tiwys.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer Tiwys dès

le constat de cette utilisation.

Quel que soit le mode de paiement, le montant de la Commande est débité au moment de la confirmation de la Commande par Tiwys, hors cas du paiement d’un acompte.

En toute hypothèse, le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

8. DELIVRANCE DES PRESTATIONS

Le Client bénéficiera de l’Offre souscrite aux dates convenues lors de son Inscription et sous réserve du paiement du prix, de son acompte ou des échéances convenues, conformément à l’article 7 des présentes CGV.

Les contenus disponibles depuis l’Espace personnel du Client, via la plateforme digitale d’hébergement et de paiement sécurisée, et les informations relatives à leurs mises en œuvre (liens pour les visio-conférences, vidéos en replay…) ne seront accessibles qu’après paiement complet du prix et immédiatement après.

Le Client pourra, ensuite, avoir accès à ces contenus à tout moment.

Le caractère immédiat de l’accès au contenu de l’Offre (après paiement) est néanmoins soumis à l’acceptation expresse, par le Client, de l’exécution du Contrat avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-12 du Code de la consommation (cf. article 10 des présentes CGV) ainsi que la renonciation expresse par ce dernier à son droit de rétractation, conformément à l’article

L. 221-28, 13^e du Code de la consommation.

A défaut de telles acceptation et renonciation expresses, le Client est informé qu’il ne pourra pas accéder au contenu de l’Offre avant l’expiration du délai de rétractation d’une durée de 14 jours prévu à l’article L. 221-18 précité.

9. RESOLUTION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

9.1. Annulation par Tiwys

En tout état de cause, Tiwys se réserve le droit de refuser ou annuler une Commande dans les conditions posées par le droit positif français, notamment, en cas d’impayé de Commande(s) ou de litige(s) antérieur(s), en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou plus généralement de tout défaut de paiement total ou partiel.

Tiwys se réserve le droit de limiter l’accès à un nombre déterminé de participants afin de permettre à ces derniers de bénéficier au mieux de la prestation proposée (notamment pour les stages en groupe) et se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas d’un trop grand nombre de participants à l’Offre

S’il a déjà procédé au paiement de tout ou partie du prix, le Client sera alors remboursé du montant

du prix payé, au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la Commande.

Dans l’hypothèse où, dans le cadre de l’exécution d’un Pack, Tiwys serait contrainte d’annuler l’Inscription du Client à l’une des formations en raison d’un surbooking ou d’une impossibilité de maintenir la réalisation de celle-ci, le Client sera invité à sélectionner une nouvelle date d’Inscription pour la formation annulée.

En cas d’indisponibilité du Client à une nouvelle date, ce dernier pourra être remboursé au prorata des formations restant à être réalisées dans le cadre du Pack.

9.2. Annulation par le Client

En dehors des cas prévus à l’article 10 des présentes CGV (droit de rétractation), toute Commande est ferme et définitive à compter de sa validation (sous réserve du paiement intégral du prix) de sorte que l’Inscription n’est plus modifiable. Voir le 7.2.3 Annulation et Absence du Stagiaire

Par dérogation à l’alinéa précédent, le Client pourra annuler sa Commande en cas d’empêchement en raison de son état de santé, sur présentation d’un certificat médical attestant de l’incompatibilité de l’état de santé du Client avec le suivi d’une formation, stage, etc. (sans qu’il ne soit nécessaire de préciser la pathologie) ou en cas de décès d’un ascendant ou descendant direct (sur présentation d’un certificat de décès).

Le Client sera alors remboursé de l’intégralité du prix ou au prorata des prestations restant à exécuter

en cas d’Offre à exécutions successives partiellement exécutée (Pack).

L’annulation entrainera la suspension immédiate de l’accès aux différents contenus disponibles depuis l’Espace personnel.

Si, lors d’une retransmission par vidéo-conférence d’une formation en présentiel, une panne ou un souci technique directement imputable à Tiwys survient, un remboursement total ou partiel ou une compensation financière sera proposé au Client selon la nature et la durée du désagrément.

9.3. Résolution

La vente pourra être résolue de plein droit et sans formalités particulières, après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 15 jours, en cas de non-paiement de la Commande ou d’inexécution de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes CGV, à l’exception de tout manquement dû à un cas de force majeure telle que définie par le droit français, sauf si la cause de force majeure perdure au-delà d’un mois.

En cas de manquement par le Client, à l’une de ses obligations (et notamment celles fixées à l’article 6.3. des présentes CGV), Tiwys pourra immédiatement suspendre temporairement puis définitivement l’accès du Client à son Espace personnel.

10. DROIT DE RETRACTATION

Pour toute Commande réalisée à distance, le Client bénéficie, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze

(14) jours à compter de la validation de la Commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifiera sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire type annexé aux présentes CGV ou par courriel simple dénué d’ambiguïté à l’adresse entreprise@tiwys.fr

Dès lors, Tiwys procèdera au remboursement du prix payé par le Client dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours à compter de la date de réception de la notification de la rétractation et ce, par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le Client et sans frais pour ce dernier.

L’accès du Client à son Espace Personnel sera suspendu à réception par Tiwys de la demande de

rétractation.

En cas d’Offre(s) à exécutions successives, lorsque le droit de rétractation est exercé dans le délai de 14 jours suite à la Commande, le Client sera remboursé au prorata des séances ou prestations comprises dans l’Offre non exécutées. Voir 7.2.3 Annulation et Absence du Stagiaire

Par exception aux articles précités, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que l’Offre a été entièrement réalisée (même avant l’expiration du délai de 14 jours) ou dès lors que le Client aura expressément sollicité l’exécution immédiate du Contrat. et renoncé à son droit de rétractation tel que prévue à l’article 8.2 des présentes CGV,

conformément à l’article L. 221-28, 13^e du Code de la consommation.

Dès lors, en exécution des dispositions susvisés, le Client est informé que son accès peut être limité, voire entièrement bloqué pendant toute la durée couvrant le délai de rétractation sauf à ce que celui- ci accepte expressément renoncer au droit visé à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, comme développé à l’article 8.2 des présentes CGV.

11. GARANTIE ET NON CONFORMITE

Tiwys garantit fournir des Produits et Services conformes aux descriptions et caractéristiques présentés pour chacune des Offres.

Cette garantie est limitée au(x) périmètre(s) d’application des dispositions du Code de la consommation de sorte que Tiwys n’entend pas accorder par les présentes CGV plus de droit au Client que la loi n’en accorde.

Cette garantie est limitée à 24 mois à compter du jour de la délivrance et ne saurait être acquise en raison de défaut provoqué par des causes étrangères (tels que des problèmes de connexion du Client, dysfonctionnement dû aux appareils utilisés par le Client, etc.).

La responsabilité de Tiwys est limitée en tout état de cause au seul préjudice direct et est limitée au montant du prix payé lors de la Commande.

12. RESPONSABILITE

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Offres qu’il commande

et du niveau de connaissance dont il se préjuge.

La responsabilité de Tiwys ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée qui lui soit exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou de toute perte de chance.

La responsabilité de Tiwys au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations est imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client, à un évènement de force majeure tel que défini par le droit français ou à tout autre évènement dont la responsabilité échappe à Tiwys

13. DIVERS

Les contrats, droits et obligations du Client ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable de la société Tiwys

Les contrats et droits pécuniaires attachés au contrat peuvent être cédés ou transférés à tout moment par la société Tiwys sans le consentement préalable du Client.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties.

14. DONNEES PERSONNELLES

Tiwys et ses partenaires collectent des données personnelles dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat en découlant.

Tiwys est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable du traitement qu’elle opère des

données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.

Ce traitement a pour unique finalité la bonne exécution des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat en découlant et ainsi d’assurer l’accès aux Offres par les Clients (replay, accès aux formations en ligne, aux visio-conférences etc.).

Les données collectées sont les suivantes : NOM, PRENOM, ADRESSE POSTALE, ADRESSE ÉLECTRONIQUE, TELEPHONE, HISTORIQUE DES FORMATIONS ET REFERENCE DE TRANSACTION.

A défaut, la Commande du Client ne pourra pas aboutir.

Le traitement de ces données peut également être réalisé aux fins d’adresser au Client les offres commerciales de Tiwys ou de ses partenaires commerciaux, sous réserve que le Client y ait consenti.

Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités, sollicitations, invitations ou offres promotionnelles de Tiwys et de ses partenaires, il a la faculté de l’indiquer à Tiwys via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant Tiwys ou en modifiant, le cas échéant, les paramètres dans son Espace personnel.

La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la dernière activité réalisée par le Client sur son Espace Personnel.

Seuls seront destinataires de ces données : Tiwys son prestataire informatique en charge des opérations de traitement des données personnelles et ses prestataires/partenaires chargés d’assurer l’exécution des prestations prévues durant la formation et également ses partenaires commerciaux pour l’émission d’offres commerciales lorsque, dans ce dernier cas, le Client y a consenti.

Les personnes ont, sur leurs données personnelles, un droit d’accès aux données collectées ; de rectification des données personnelles inexactes ; de limitation du traitement ; à l’effacement ; à la portabilité ; d’opposition au traitement ; de ne pas faire l’objet d’un traitement ; de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à Tiwys, à l’adresse courriel :

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, visuels ou sonores ainsi que l’ensemble des contenus des Offres (notamment les formations, les contenus des vidéos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Tiwys

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

16. LOI APPLICABLE – CONTESTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client contactera Tiwys pour connaître l’organisme de médiation auquel cette dernière adhère

pour la gestion des procédures de médiation.

En cas d’échec de la médiation ou de refus d’y recourir, le Client demeure libre de saisir le Tribunal compétent.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à contact@tiwys.fr

Madame, Monsieur,

En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation, je souhaite exercer mon droit de rétractation et annuler ma commande …. la souscription de mon contrat signé avec votre société.

Je vous saurais gré de me rembourser la somme de … €, correspondant au prix du produit /offre … , dans un délai raisonnable suivant la réception de cette lettre.

Comptant sur vous pour votre coopération,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature